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Aperçu de la réglementation des manifestations de cyclotourisme sur la voie publique

dimanche 16 avril 2006

 CONDENSÉ DESTINÉ AUX SERVICES PRÉFECTORAUX ET AUX ORGANISATEURS


« Un seul dossier en 1 exemplaire est à déposer au plus tard un mois avant la date de la manifestation aux services préfectoraux du lieu de la manifestation et du ou des autres départements traversés »


Référence : l’art 68 de l’arrêté du 1 er décembre 1959 pris en application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955.

C’est aux services préfectoraux d’envoyer à toutes les mairies le dossier d’organisation.


« L’information des maires des communes traversées
par les randonnées de cyclotourisme n’est pas à la charge de l’organisateur. Cette exigence des services préfectoraux manque de fondement juridique »


Référence : Circulaire Jeunesse et Sports n° 83-129 8 du 5 octobre 1983.

La FFCT   demande aux organisateurs d’informer les maires des communes de départ, d’arrivée et des points de convivialité.


« Mettre en place ou proposer ou imposer des signaleurs
pour des manifestations de cyclotourisme sont des procédures illégales. Ces manifestations relèvent de la déclaration et non de l’autorisation »


Références : Art. 1er et8 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955, Circulaire du 22 juillet 1993 du ministère de l’Intérieur, Art. 1 er du décret n° 92-757 du 3 août 1992.

Les cyclotouristes n’ont pas de priorité de passage.
Ils doivent respecter le code de la route en toute circonstance.


« La production d’un certificat médical par les non licenciés est obligatoire pour les non licenciés participants à une compétition »


Référence : Art. n° 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999.

Le certificat médical n’est donc pas obligatoire pour la participation à une randonnée.


 QUELQUES INFORMATIONS UTILES

"Le ministère de l’Intérieur à transmis à toutes les préfectures un exemplaire du Règlement fédéral de Sécurité des organisations de cyclotourisme de la FFCT  , agréé par le ministère de l’intérieur le 18 mai 1998".

"L’utilisation de l’imprimé fédéral de Déclaration d’organisation est recommandée. Le dossier doit être concis, le superflu est à éliminer. Joindre une lettre d’accompagnement au dossier est inutile. Les renseignements portés sur l’imprimé de déclaration, le règlement ou le programme, le parcours et l’attestation d’assurance suffisent".



Ce texte a été publié dans Cyclanet n°20 d’avril 2006.